L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.

L. 623-6 du code de commerce ; 3°/ que sont susceptibles d'appel les décisions qui, arrêtant un plan de cession, rejettent par là même le plan de continuation de l'entreprise proposé par

121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 313-8 du Code pénal, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L. 626-6, L. 626-8 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

demande à la cour, au visa des articles 700 du code de procédure civile, L.622-21, L.622-22, L.622-24 du code de commerce, de : 'à titre principal, - déclarer les demandes de M.

L.113-3 du code des assurances et l'article L. 622-13, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, rendu applicable à la liquidation judiciaire par

1844-5 du code civil, ensemble l'article L. 640-1 du code de commerce ; 3°/ qu'en retenant que la fusion absorption ayant été déclarée inopposable aux tiers, elle était en mesure de prononcer l'ouverture

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 4 novembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce

L 626-27 du Code de Commerce.

été mentionnée sur la liste des créanciers prévue par l'article L. 622-6 du code du commerce », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Interoute NC et violé l'article 4 du code de procédure

L. 621-40 du Code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-3-11, alors applicable, du Code du travail, il ne peut être recouru pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris

L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 18 février 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL COTE MARAIS, Attendu que la société débitrice a été appelée à

et L. 620-2 du Code de commerce ; 2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

relève pas de la catégorie des contrats commutatifs susceptibles d'être annulés par application de l'article L. 621-107, 2 du Code de commerce pour cause de déséquilibre notable entre les obligations réciproques

L. 621-2 du Code de commerce, L. 351-2 du Code rural et 125 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en considérant qu'il était en état de cessation des paiements, sans caractériser l'impossibilité

53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du code de commerce.

L.622-26 AL.3 du Code de commerce.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 4 novembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 4 novembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce