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constitutionnel du 7 décembre 2012 Suivant décisions du 7 décembre 2012, publiées au Journal officiel du 8 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l'article

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9bed5cdc6046d4774512d

Commerce

20 octobre 2025

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

Source officielle

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b98609cdc6046d47fcf545

Commerce

7 juillet 2025

Source officielle

TCOM

CCC

69ab7267cdc6046d47c84fed

Commerce

2 juillet 2025

L 631-5 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

CCC

69c3cdd1cdc6046d47e597d9

Commerce

16 avril 2025

L 631-5 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4cec4cdc6046d4731bed9

Commerce

15 janvier 2026

[A] [D] [O] par-devant le Tribunal de Commerce d'Angoulême, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-5 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

CCC

69c3eee8cdc6046d47e8be69

Commerce

7 janvier 2026

L 631-5 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c72a

Appel

9 septembre 2008

La société S2M. 09 INC est une société de droit américain En application de l'article R 600-1 du code de commerce le tribunal territorialement compétent pour connaître de la procédure collective est

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a1019ccdc6046d47deb568

Commerce

16 avril 2025

L.631-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle

TCOM

CCC

69ab73bdcdc6046d47c8635c

Commerce

2 juillet 2025

* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00715

Cassation

16 septembre 2014

L.640-2 du code de commerce ; qu'en délivrant son assignation à Monsieur Jean-Jacques X... le 2 mars 2012, la CARCDSF n'a pas respecté le délai d'un an imparti aux créanciers par l'article L.631-5 du

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

65336af8bb40ec8318f31cc8

Appel

19 octobre 2023

L 631-5 du code de commerce et de l'article L 640-5 du même code, lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00998

Cassation

18 novembre 2014

de l'article L. 640-5 du code de commerce sont contraires à la Constitution, il a précisé que cette déclaration d'inconstitutionnalité ne prendrait effet qu'à compter de sa publication au journal officiel

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94163

Appel

28 mai 2018

Sur l'irrecevabilité de l'ensemble des demandes Attendu que l'article R 631-2 du code de commerce prévoit que la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité

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Pôle 5 - Chambre 8

6688de5c676b73dd81b97126

Appel

4 juillet 2024

-5 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94393

Appel

20 décembre 2018

que la créance de l'URSSAF n'est pas prescrite, qu'elle est certaine, liquide et exigible ; Attendu que l'article L 631-2 du code de commerce dispose que la procédure de redressement judiciaire est

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Pôle 5 - Chambre 9

6971e78dcdc6046d4737e893

Appel

21 janvier 2026

Par requête du 12 juin 2025, M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux a requis, conformément à l'article L. 631-5 du code de commerce, du tribunal de commerce de Meaux qu'il

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