du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [R] [J] procèdera à la vente des biens mobiliers

L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, [M] [F] procèdera à la vente des biens mobiliers

de l'article R 641-1 du code de commerce.

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement

qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société : EFFERVESCENCE FRANCE SAS, [Adresse 2] Activité : intermédiaire dans le commerce de tous produits et plus généralement l'étude

de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir

L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, [Q] [R] procèdera à la vente des biens mobiliers

L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, [E] [G] procèdera à la vente des biens mobiliers

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Attendu le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en Chambre

D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

Lors de cette audience, il a été entendu : * Mme, [M], [L], [Z] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce

Lors de cette audience, il a été entendu M., [Z], [G] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du code de commerce, dispose

des articles L. 631-1 à L. 631-5, L. 640-1à L. 640-5, R. 631-4, R. 640-1 et R. 662-12-1du code de commerce, le président du tribunal a rendu une ordonnance le 10 avril 2026 sur requête de M. le procureur

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Sur le fondement des dispositions des articles L 640-5 et R 640-1 du Code de commerce, par requête réceptionnée au greffe de ce Tribunal le 19/11/2025, Madame la Procureure de la

R 123-125 du Code de Commerce à compter du 19/09/2024.

simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et

L. 640-4 du code de commerce.