- Condamner Mme [P] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Débouter l'intimé de l'ensemble de ses demandes plus amples ou contraires aux présentes.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de la force publique et d'un serrurier, dans les conditions de l'article L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

L'appelante sera en conséquence condamnée à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans tous les cas, CONDAMNER les Consorts [F] [P] au paiement de la somme de 5.000 € à Monsieur [G] au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ECARTER l’exécution provisoire

450 alinéa 2 du code de procédure civile

1343-2 du code civil ; - Condamner à titre provisionnel M.

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

[E] demande à la cour, au visa des articles 1241, 1603 et suivants, 1641 et suivants du code civil et L. 217-4 du code de la consommation, de confirmer le jugement entrepris et, en conséquence, débouter

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

218-21 du Code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, des règles 9, 10 et 11 de l'annexe I à la Convention de Londres du 2 novembre 1973, telle que modifiée

Le VI de cet article prévoit que, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

520 A I b), II du code général des impôts, articles 1791 I, 1804-B et 1800 du code général des impôts, article L. 80 A du livre des procédures fiscales, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut

à la SAS Phoenix Immo une indemnité provisionnelle de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Il ne s'agit donc pas de contrats portant sur un service financier au sens de l'article L.221-2 4° du code de la consommation.

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile.

de la force publique ; - rappelé que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-2 du code des procédures civiles