; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte en raison

Jean-Claude X... la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ enfin que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la société Sehcs reprochait à M.

L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1234-9 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause, qu'à supposer que l'obligation de loyauté à laquelle est tenu le salarié ne lui

que de l'article L 1134-1 du même code.

que de l'article L 1134-1 du même code.

L. 1331-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts au titre de la suppression, par son employeur, de la place

L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8243-1 du code du travail .

financier pour discrimination sur le fondement de l'article L.1134-5 du Code du travail.

L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail.

Y... et le traitement défavorable qui lui était fait en la matière, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.2141-5 du code de travail. 2° ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de

aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : « le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

L. 1132-1 du code du travail.

que de l'article L 1134-1 du même code.

que de l'article L 1134-1 du même code.

que de l'article L 1134-1 du même code.

que de l'article L 1134-1 du même code.

combinée des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du Code du Travail qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance d'un salarié à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale

1134-1 et L. 2511-1 du Code du travail ; 2.