Lalanne, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ainsi qu'au regard de l'article L.132-1 du Code de commerce ; 2 ) que si, à raison

en démolition des consorts Y... sur le fondement de ce texte, impropre à sanctionner le non-respect d'une prescription réglementaire, l'arrêt a violé l'article 1143 du Code civil ; 58) que l'article 2,

1134, 1147 et 1149 du code civil ; 2 / que, à supposer que le revenu de remplacement servi par l'Assedic ne puisse se cumuler avec les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation par

1147 et 1148 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt constate que la cause de la défaillance de la société ARNO dans l'exécution du contrat résulte "non de la cessation concertée du travail

des dix dates anniversaires », la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/

[C] [Q] l'incendie et qu'un projet immobilier remplacerait de toute évidence cet amas de ferraille, - s'il découle de l'article 1112-1 du code civil un devoir d'information, il appartient aux acheteurs

L. 2313-2, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016, et les articles L. 1134-1 et L. 2313

pas dès lors un manquement à la loyauté ; qu'en retenant cependant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 2011 du Code civil ; Mais attendu, que réfutant les motifs des premiers

- réformer le jugement pour le surplus. 1°) Sur la demande présentée contre les vendeurs, les consorts [G], au visa des articles 1641 et suivants du code civil relatifs au vice caché, 1112-1 du code

), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

  By indictment of 28 September 2010, the applicant company and its parent company were charged with breach of Article 114 e, in conjunction with Articles 114, 114a, 114b, 114c, and 114d of the Penal

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

1147, devenu 1231-1, du code civil.

1134 et 1147 du code civil ; 2°/ qu'il était constant et non contesté que la société Iglecar avait effectué des dépenses de publicité en 2009 après que la société Microcar lui avait fait croire, par

121-2, 121-3, 121-4 à 121-7, 222-19 du code pénal, L. 370 et L. 374 du code de la santé publique, de la circulaire du 14 mai 1993, du décret du 9 octobre 1998, des articles 1147, 1382 et 1384 du code

Faits et procédure 1.

1142, 1145, 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que le juge qui constate l'existence d'un préjudice ne peut refuser de

Z... et B... font grief à l'arrêt de n'accueillir que partiellement la demande, alors, selon le moyen, "1 / que le fait du maître d'oeuvre ne constitue pas pour l'entrepreneur une cause étrangère dont