code civil, ensemble l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments d'ordre

d'assurance chômage du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage ; - le code de justice administrative.

Considérant que la société ALBINGIA soutient que son recours subrogatoire est justifié, la notion de tiers responsable au sens de l'article L. 121-12 du code des assurances s'étendant, comme en l'espèce

4 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, de l'article 1218 du code civil, des articles 1231 et suivants du code

du code civil, L132-4-1 et suivants du code des assurances, 1214 et suivants du code de procédure civile: - infirme le jugement déféré, - prononce la nullité du testament du 11 Février 2005 pour absence

Brun, avocat général, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de

1217 et 1231-1 et suivants du code civil (article 1147 et suivants, selon l'ancienne codification), mais également des articles L 114-1 et suivants du code des assurances, Si le Tribunal de céans venait

1231-1 du même code.

113-5 du code des Assurances, 1103 et 1217 du code civil, 910 du code de procédure civile, notamment de déclarer irrecevables les conclusions d'appelante n°2 de la société Gan Assurances, qui n'ont pas

obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, sont exclusifs de l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu

Elle oppose en second lieu une exception d'inexécution sur le fondement de l'article 1217 du code civil, faisant valoir l'existence de désordres imputables à la société Lauriere et Fils et établis par

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 juillet 2022, Monsieur [R] [T] demande au Tribunal de : Vu les articles 1217, 1231-1, 1240 et 1353 du Code civil, Vu l’article L.124

L'article 1219 du même code n'exige pas que l'inexécution de l'obligation dont se prévaut le créancier soit totale.

sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil ; -Condamner Mme [U] [M] au paiement

En tout état de cause les événements malheureux invoqués n’étaient pas imprévisibles au sens de l’article 1218 du Code Civil et leurs effets pouvaient être évités par des mesures appropriées, à savoir

société Protecna ne couvrirait pas sa garantie décennale, la cour d'appel a violé les articles L. 121-12 et L. 241-1 et suivants du Code des assurances ; 2 / qu'en affirmant, pour retenir la garantie

[L] demande à la cour d'infirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions et, statuant de nouveau, au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil et du rapport d'expertise amiable de M.

66, 331 et 367 du Code de procédure civile ; Vu l'article L. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 1103, 1217, 1342 et suivants ainsi que 1341-2 du Code civil ; Vu le contrat de prêt garanti