Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : "I.- Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° Projet : la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages

L. 120-1 du code de l'environnement et de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; l'année 2027 est présentée à tort comme la date au-delà

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

code pénal. » Réponse de la Cour 12.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de l’exécution du 24   décembre 2004, telles qu’en vigueur au moment des faits, étaient ainsi libellées   : «   Article 18.

de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - il ne relève

Le 10° de l'article 1er du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 a modifié l'article R. 122-5 du code de l'environnement et a supprimé les dispositions précitées du 6° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement

par le projet mentionnés au 4e de l'article R. 122-5 du code de l'environnement. 31.

à l'article R. 122-5.

l'article R. 233-32-2 du code du travail (devenu R. 4324-28), M.

; - condamne l'Etat à lui verser la somme de 4 151 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu, 2°) sous le n° 129 663, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil

Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 122 du code de procédure civile dispose que : 'Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que la procédure contradictoire préalable prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze

Il soutient que : l’acte attaqué a été pris par une autorité incompétente ; il méconnait l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-16 de ce code en ce que le dossier

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger