, 7 500 euros net de CSG et CRDS, à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail pour exécution fautive du contrat de travail.

3 000 euros à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, - 1 000 euros à titre d'indemnité

MOTIFS Sur les conditions de transfert du contrat de travail L'article L. 122-12 alinéa 2, devenu L. 1224-1, du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique

L.1221-23 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige ; 2) ALORS QU'en affirmant péremptoirement que M.

de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements constituant une exécution déloyale du contrat de travail, 3.

dispositions de l'article 1222-1 du code du travail.

des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche

L. 1225-52 du code du travail ; Par lettre recommandée avec avis de réception du 26 novembre 2008, la S.A.

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu

cour d'appel, qui n'a caractérisé ni l'existence d'une faute ni celle d'un préjudice, a violé l'article L 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1134, alinéa 3, (devenu 1104) et 1147 (devenu

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société La Polyclinique I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code

à son obligation de loyauté justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, la Cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184

 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Attendu que selon l'article L. 1222-1 du code du travail le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; Attendu

moral né de l'exécution manifestement déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout état de cause, - condamner

en violation de l'article L. 1222-1 du code du travail ; - condamné Mme [O] aux dépens de l'instance ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

de Madame [J] au retour de son congé parental, -Condamner la Société ECO COIFF' à verser à Madame [J] à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail pour exécution

-2 et L. 1235-1 du Code du travail.

: L'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.