Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise

L 1226-15 du code du travail 27 600 € Rappel de salaires 4 000 € Congés payés afférents 400 € Article 700 du Code de Procédure Civile 3 000 €.

des articles L. 4624-1 et L. 1226-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article 79 de l'accord collectif du 4 juillet 1996 sur les dispositions

de Madame Marie-Claire Y..., en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente fusion

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour manquement à l'obligation de sécurité 24- Selon les articles L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail, l'employeur

Il résulte par ailleurs de l'article L. 1154-1 du code du travail que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

L’article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.

Sur la contestation du licenciement par la société [9] : a) Sur l'existence d'un transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification

Sur ce point, l'article L.1226-10 du code du travail dispose: « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

L'article L.8223-1 du code du travail, relatif aux droits des salariés en cas de recours par l'employeur au travail dissimulé, dispose qu' en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel

des articles 1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner la S.A.R.L.

L'article L.2414-1 du code du travail dispose que : « Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir

L. 1232-1, L. 1233-4 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

L. 122-6 du code du travail, recodifié à l'article L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 11 de la Convention de l'organisation internationale du travail n° 158 du 22

1 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L221-5, L221