1134 du code civil, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail ; 5°/ que pour juger que la clause de mobilité n'avait pas été mise en oeuvre de bonne foi et que le licenciement prononcé était

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article L. 121-1 du Code du Travail ; 2.

Selon l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

1315 du code civil, ensemble les articles L. 122-6 , L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

demandent à la cour de : Par application des dispositions des articles 544, 690, 2258, 2261 et 2272 du Code civil, Par application des dispositions de l'article 1221 du Code civil, Par application

 ; - 17 982 euros en violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-15 du code du travail ; - 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile distrait au profit

L. 3253-6 à L. 3253-18, D. 3253-5 et D. 3253-2 du code du travail, L. 621-48 du code de commerce ; ALORS QU'au-delà de la communauté d'intérêts et d'activités inhérente à l'appartenance à un groupe,

: * 10.000 euros titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L. 1224-1 du code du travail, * 2.000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

L. 1221-1, L. 1221-3 du code du travail et 1134 du code civil ; Alors 3°) et subsidiairement qu'en ayant accueilli la demande de remboursement de frais de M.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail.

Sur la nullité du licenciement Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1226-9 du code du travail et article 6 de la convention 158 de l'OIT'; M.

consécutive à un accident du travail nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

de l'intéressée dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du code du travail

I - b) Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au

L.1251-1 et suivants du Code du travail, ne peut concerner les salariés embauchés, comme ce fut le cas pour [M] [H], dans le cadre d'un simple contrat de travail à durée déterminée au sens des articles

L'issue du litige commande de laisser la charge des dépens à la société intimée, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

-1228 du 22 juillet 1948 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.