L. 122-14-3 du code du travail, devenu l'article L. 1235-1 du dit code, 2° / que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L.1235-1 du Code du Travail qu'en cas de litige sur les motifs du licenciement d'un salarié, il appartient au

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des

L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 3.

X... ne sont pas suffisants à caractériser une insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail (L. 1235-1 nouveau) ; 2°/ qu'en affirmant que tous les éléments

L. 1235-4 du Code du travail en faveur du Pôle emploi, E...

d'appel a méconnu son office et violé l'article L.1235-1 du Code du travail ; 2° ALORS D'AUTRE PART, QU'A TOUT LE MOINS, la Cour d'appel a ainsi entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions

X... et cherchait à le licencier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que M.

455, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 1235-1 du code du travail et 10 de la Convention n°

N..., a violé les articles L. 1234-1, L. 1235-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QU' en tout état de cause, constitue une cause de licenciement le refus d'obéir aux instructions de son supérieur

, qu'à contester l'exercice par les juges du fond des pouvoirs qu'ils tiennent des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas

Q... a été licencié pour faute lourde le 24 avril 2014 ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur

En application de l'article L 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

constante force de proposition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2.

légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a examiné l'ensemble des griefs formulés par l'employeur au titre des travaux

L 4624-1 du code du travail ; qu'il s'en déduit que dès lors qu'il ne ressort pas de l'avis précité du médecin inspecteur régional qu'il ait recueilli les observations de l'employeur, il ne peut être

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, le premier en sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et le second en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ;

que l'employeur voulait lui imposer ; qu'elle a pu en déduire que la faute grave n'était pas caractérisée et, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a décidé que