la période comprise entre le 21 septembre 2015 et le 6 novembre 2016, conclus en violation des dispositions du code du travail et notamment de l'article L. 1242-1 du code travail, ouvrent droit à une

Par conclusions récapitulatives n° 4, déposées au greffe le 18 juin 2025, la société P.P.D. demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 9 du code de

La demande visant au rejet de cette pièce sera donc rejetée. 3) Sur la contestation du licenciement : L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient

de nature à faire échec à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

à l'article L.8221-5 du code du travail.

* la demande d'indemnité pour travail dissimulé, Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions

Selon l'article L. 3121-65 du même code, l'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, Mme [R] ayant eu une ancienneté de 10 années complètes dans une entreprise dont il n'est pas contesté qu'elle emploie habituellement plus de onze

et précitées à l'article L1234-9 du code du travail soit un an d'ancienneté interrompue à la date de la notification du licenciement soit en l'espèce le 9 septembre 2009 ; que le contrat de travail ayant

Vu les dernières conclusions notifiées le 13 janvier 2025 par les consorts [P]-[V] demandant au Tribunal, en application des articles 1792 et suivants, 1641 et suivants, 1231 et suivants du Code Civil,

[D], au sens de l'article L.2261-14 du code du travail.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242

de nature à faire échec à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

de nature à faire échec à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

En application de l'article L. 1235-7 du Code du travail, vous disposez d'un délai de 12 mois à compter de la première présentation de la présente pour contester la régularité ou la validité de votre licenciement

payés - 48.413,57€ d'heures supplémentaires - 3915€ de congés payés sur heures supplémentaires - 27.000€ d'indemnité au titre de l'article L 8223-1 du code du travail - 4000€ au titre de l'article

* Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires : Il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement