Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

des services de l’Education nationale du Var, a rejeté leur demande d’autorisation d’instruire leur enfant sur le fondement du 4° de l’article L.131-5 du code de l’éducation ; - D’enjoindre

des services de l’Education nationale du Var, a rejeté leur demande d’autorisation d’instruire leur enfant sur le fondement du 4° de l’article L.131-5 du code de l’éducation ; - D’enjoindre

des services de l’Education nationale du Var, a rejeté leur demande d’autorisation d’instruire leur enfant sur le fondement du 4° de l’article L.131-5 du code de l’éducation ; - D’enjoindre

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - cette décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation,

C et Mme F qui soutient que ce refus méconnaît l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; - les observations de M.

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « (…) L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas échéant, les

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire

L. 131-5. () " et aux termes de l'article L. 131-5 de ce code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

L. 131-5 du code de l'Education et de celle de projet éducatif de l'article R. 131-11-5 du même code ; - elle n'est pas non plus entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle ne méconnaît pas

L. 131-5 du code de l'éducation ; - la décision contestée et la décision du 23 avril 2024 du directeur académique des services de l'éducation nationale sont insuffisamment motivées dès lors que les

; - la pratique d'une activité artistique intensive par leur fille justifie la délivrance d'une dérogation en application du 2° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; - il ne leur était pas

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code, dans sa version applicable à compter du 1er septembre 2022 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code, dans sa version applicable à compter du 1er septembre 2022 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code, dans sa version applicable à compter du 1er septembre 2022 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

dispensée en famille A les parents ou A toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code.

dispensée en famille A les parents ou A toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code.