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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2311420_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En application de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311436_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En application de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311586_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En application de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311589_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En application de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311590_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En application de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311592_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En application de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311598_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En application de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202234_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2310400_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Cotte, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.
Source officielle7ème chambre
DTA_2202091_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 132-7 et L. 132-9
Source officielle7ème chambre
DTA_2400344_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d874
8 février 2000
8 février 2000
Sur le pourvoi formé contre le jugement du 13 octobre 1997 : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article 546 du Code de procédure pénale, la faculté d'appeler appartient
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504129_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
AL... domicilié 113 rue de la Montjoie à Ribecourt Dreslincourt (60170) ; Parcelles cadastrées section AA n°102, AA n°106, AA n°107, AA n°116, AA n°127 à 129, AA n°131, AA n°134, AA n°135, AA n°138
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00694_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 121-4 de ce code, désormais reprises à l'article L. 132-7 du même code : " I. ' L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à
Source officiellecr
6137263acd58014677423ec8
11 janvier 2005
11 janvier 2005
132-3 et 132-7 du Code pénal, et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré Hélène X... coupable du défaut de maîtrise et l'a condamnée à une peine d'amende de 200 euros,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00133
15 février 2023
15 février 2023
, Sofpar 132, Sofpar 133, Sofpar 134, Sofpar 136, Sofpar 137, Sofpar 138, Sofpar 139, Sofpar 140, Sofpar 141, Sofpar 142, LVMH services, Sofidiv, LVMH miscellanées, LVMH métiers d'art, Sofpar 135, Fresh
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00748_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité
Source officiellecr
6137264dcd580146774247f5
21 septembre 2004
21 septembre 2004
132-3 et 132-7, 221-6, 221-8, 221-10, 434-10 et 434-45 du Code pénal, des articles L. 1-1, L. 1-2, L. 10, L. 14 à L. 17, devenus les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 234-12-II, L. 234-10, L. 234-13, L.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103830_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version alors applicable, le maire ou son représentant préside un conseil local de sécurité
Source officiellecr
61372618cd58014677422eb1
26 mars 2003
26 mars 2003
136, 148-1, 148-2, 567, 567-2, 569, 591, 592, alinéa 3, 593, alinéa 2, 710 et suivants du Code de procédure pénale, 111-4, 112-1, 112-2, 3 , 112-3, 112-4, 132-2, 132-5, alinéa un, 224-1 à 224-4, 432-4
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