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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2315430_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
et, d'autre part, des dispositions des articles L. 131-1, L. 131-13 et L. 134-5 du code général de la fonction publique, des articles 1 et 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc49
6 novembre 2008
6 novembre 2008
L'URSSAF soutient que les redressements opérés sont parfaitement fondés pour les motifs suivants : * la convention fiscale franco-britannique et l'article L 136-1 du code de la sécurité sociale n'ont
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc4a
6 novembre 2008
6 novembre 2008
L'URSSAF soutient que les redressements opérés sont parfaitement fondés pour les motifs suivants : * la convention fiscale franco-britannique et l'article L 136-1 du code de la sécurité sociale n'ont
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc4c
6 novembre 2008
6 novembre 2008
80A du Livre des procédures fiscales est inopérante dès lors que l'appelant n'est pas en litige avec l'administration fiscale, * L'article L 136-1 du code de la sécurité sociale n'exclut pas la prise
Source officielle3ème chambre
DTA_2203012_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 134-1 du même code : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001697_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902466_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'autre part, en vertu de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, dite contribution sociale
Source officielle3ème chambre
DTA_2303208_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203078_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305609_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01813_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui repris à l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature
Source officielle3ème chambre
DTA_2202447_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées
Source officielle5ème chambre
DTA_2400723_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
de Mme A... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027378775
29 avril 2013
29 avril 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date des impositions en litige : " I. 1.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102473_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par ailleurs, en application des dispositions des articles L. 136-2 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles 14 et 19 de l'ordonnance n° 96-50, la contribution sociale mentionnée
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603cb4dee83ff72ea0dfa275
26 février 2021
26 février 2021
1134 et 1147 anciens du code civil, L. 136 1 du code de la consommation, L. 442 6 l 5° du code de commerce : - dire l'appel du syndicat des copropriétaires recevable et fondé, - réformer le jugement
Source officielle5ème chambre
DTA_2203945_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié depuis le 1er mars 2022 à l’article L. 131-8 du code général de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302549_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205699_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Enfin, en vertu de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, dite contribution sociale généralisée
Source officielleChambre 1
DTA_2102155_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En vertu des dispositions combinées du I de l'article 14 et du I de l'article 15 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, du 1° de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de l'article
Source officiellePage 31 sur 10349