"en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des procès-verbaux d'interrogatoire de Joseph Z... des 1er, 2 et 3 février 1988 (pièces cotées D 154 et s.), ainsi que de toute la procédure

Le moyen tiré de ce que le contenu du rapport de présentation ne comporte pas des indications répondant aux prescriptions des articles L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme, moyen relatif à la légalité

peine complémentaire de confiscation en application de l'article 131-21 du code pénal, poursuit un but d'intérêt général. 15.

932,83 euros et 236 923,075 euros HT, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que le créancier a le choix

1520-5ème et 1525 du Code de procédure civile.

[R] la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, outre la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

[X] [W] de sa demande d'articIe 700 du code de procédure civile; Débouté la S.A.S Misserand-Quint B de sa demande d'article 700 du code de procédure civile; Laissé à chaque partie la charge de ses

La demande de protection de ces pièces sera également rejetée, les conditions de l'article L. 151-1 du code de commerce n'étant pas remplies.

Jean-Paul ZJ..., demeurant NB ..., 152°/ de Mme Lucienne ZK..., demeurant ..., 153°/ de M. Francis ZQ..., demeurant ..., 154°/ de M.

81, 151, 152, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, défaut et

564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 16.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les griefs ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et

Au cours des années 2000, l'hôtel des postes de Saint-Barthélemy et son parking ont été construits sur les parcelles cadastrées AL 152, AL 153, AL 154 et AL 155.

articles 199, 575-6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé, en toutes ses dispositions, l'ordonnance de non-lieu qui lui était déférée ; "alors que, d'une

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

(Loire-atlantique), 156°/ de Mme DW... Annie, demeurant ... (Loire-atlantique), 157°/ de Mme Plante BE..., demeurant ... à Chateaubriant (Loire-atlantique), 158°/ de M.

153-2, 153-4, 154-1 et 158 du règlement sanitaire départemental et l'article N 9 du règlement du plan local d'urbanisme.

(article 2).