L. 121-12 du code des assurances et 1386-1 et 1386-4 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenus les articles 1245 et 1245-3 du même code, ensemble

700 du code de procédure civile, - condamné la SCI Candis aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R 121-21 du code des

articles L. 371-7, dernier alinéa , R.172-19, 3 et 4 , D.172-8 et D.172-9 du même Code ; Attendu que, selon ces textes, les assurés titulaires d'une pension d'un régime spécial de retraite, acquise

[E] [M], muni d‘un pouvoir D’UNE PART, DEFENDERESSE: CPAM DE L’ARTOIS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [W] [X], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9

ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil. / Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale sont

[M] [W] dans ses dernières conclusions en date du 24 janvier 2025, demande à la cour au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1733 du code civil, et des articles L124-3

Y... pour considérer que celui-ci établissait suffisamment son droit, a violé les articles L. 351-2, R. 243-6, R. 243-13, R. 243-14 et R. 351-1 du code de la sécurité sociale ; 3° / que l'URSSAF des

moyen d’un appareil de prise de vues (article 179 quater , alinéa premier, du code pénal).

Aux termes de l'article L. 162-21-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " L'assuré est dispensé, pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

[V] [M] les sommes de : - 17 701,10 euros en indemnisation de ses dépenses de santé actuelles restées à charge, - 8 675,06 euros en indemnisation de ses frais divers, - 41 700 euros en indemnisation

Elle rappelle en outre qu’en application des article 9 du code de procédure civile et selon les dispositions de l’article 1245-8 du Code Civil, les demandeurs ont l’obligation de : - prouver le dommage

700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que selon les dispositions de l'article L. 114-2 du code des assurances, l'interruption de la prescription biennale applicable à toutes les actions

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Dominique C..., Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La condamner en tous les dépens ainsi qu'en une somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, les dépens étant recouvrés au profit de l'avoué

X... la décharge des pénalités sanctionnant les manoeuvres frauduleuses prévues par les articles 1729 et 1731 du code général des impôts, dont les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de

Lorsque l'état d'invalidité apprécié conformément aux dispositions du présent article est susceptible d'ouvrir droit, si cet état relève de l'assurance invalidité, à une pension dans les conditions prévues

D E, Mme A E et Mme C E, représentés par Me Beauchêne, ont demandé à la cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative,