de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Jean-Marc QQQQQQ..., domicilié [...], 210°/ M. Marc RRRRRR..., domicilié [...], 211°/ Mme Sandrine SSSSSS..., domiciliée [...], 212°/ M. Joseph TTTTTT..., domicilié [...], 213°/ M.

509,25 € de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, - 37 018,50 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, les

En ce qui concerne le respect des dispositions de l'articles L. 214-18 du code de l'environnement : 18.

des dispositions de l'article L. 212-6 du Code du travail que l'employeur ait l'obligation d'informer l'inspecteur du Travail de chaque heure supplémentaire effectuée par chaque salarié mais seulement

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, dans sa version applicable : " I.

L. 212-1 du code du sport, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 212-14 du même code, pour une durée de six mois ou, en cas de poursuites pénales, jusqu'à l'intervention d'une décision définitive

700 du code de procédure civile ; dit que les dépens de la présente procédure seront supportés par la SADEV 94 en application de l'article L 312-1 du code de l'expropriation.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4, devenu L. 3121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; ALORS, 2°), QUE le paiement

décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Il ne peut être dérogé aux durées maximales hebdomadaires que dans les conditions prévues aux articles L. 212-7 et R. 212-2 à R. 212-10 du code du travail'. 25.

de l'article L. 2132-5 du code général de la propriété des personnes publiques.

Selon l'article L. 212-8 du code du travail, la modulation du temps de travail variant sur tout ou partie de l'année est également possible si elle est autorisée notamment par un accord collectif prévoyant

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

R. 214-53 du code de l'environnement en lieu et place des articles L. 214-1 à L. 214-3 du même code.

R. 214-53 du code de l'environnement en lieu et place des articles L. 214-1 à L. 214-3 du même code.

L. 212-1-1 du Code du Travail, devenu L. 3171-4 du même Code.

D’autre part, aux termes l’article L. 212-4 du code de l’environnement : « II.