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575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1134

2234 du code civil et de l'article L. 137-7 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code. » Réponse de la Cour 4.

la cour sur le fondement des articles 7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 et L. 132-1, alinéa 1er (devenu l'article L. 212-1, alinéa 1er ) du code la consommation, ainsi que des

code civil et L. 216-1 du code de la consommation sans que l'arrêt de fabrication du modèle concerné ne caractérise la force majeure, M.

aux droits civils et politiques, des articles L. 121-1, L. 121-1-1, L. 121-4, L. 121-5, L.121-6, L. 122-8, L.122-9, L.213-1 al. 1 du code de la consommation dans leur rédaction alors en vigueur, de l'article

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

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