A défaut de dispositions conventionnelles ou collectives, l'article L. 3123-24 du code du travail prévoit que le délai de prévenance ne peut être inférieur à sept jours ouvrés.

de séjour sur le fondement de l’article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou des stipulations équivalentes

de travail ; 2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en 'uvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. » Enfin, l'article L. 2315-41 du code du

27] et [Cadastre 21] ; - une indemnité pour coupure du réseau d'irrigation de 11 866,33 euros, - ainsi qu'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

L. 231-3-1, L. 233-5, L. 233-5-1, R. 233-1, R. 233-5, L. 263-2 du code du travail, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Philippe

L'article L. 234-1 du même code prévoit que : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

de quitter le territoire français, de ce que les dispositions de l'article L. 251-3 du code précité pouvaient être substituées à celles de l'article L. 612-2 du même code, comme base légale de la décision

d'ordre public de l'article L. 231-2 du code précité ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si cette prestation n'était pas étrangère au contrat, la cour d'appel n'a pas

DPLE fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil et fait valoir que malgré la réception des travaux sans réserves, M. [G] [C] n’a pas payé le solde du prix.

L. 231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail.

Enfin, l’article R. 233-9 de ce code prévoit que « Les ressortissants de pays tiers mentionnés à l’article L. 233-2, admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour

238 alinéa 2 du code de procédure civile ; - les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d’apparition ; - en rechercher la ou les causes ; - fournir au Tribunal tous les éléments d’information

L. 236-5 précité) dans un CHSCT par l'article L. 236-11 du Code du travail ; " alors qu'aux termes de l'article L. 236-13 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 236-5, notamment, ne font

L’article L. 233-2 de ce code prévoit que : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L. 233

, au visa de l'article L 3253-8 du code du travail -rejeter les demandes de Mme X... épouse Y...

L. 230-2 II a) et b) et III, R. 233-2, R. 231-36, R. 231-38 et R. 233-7 du code du travail, articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré la personne morale Automobiles

L. 231-2 du Code de la Construction et de l'Habitation et de l'article L. 231-9 du même Code s'agissant de la notice d'information que les époux X... demandent l'annulation du contrat ; que, cependant