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21 835 résultats pour « article L. 251-5 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 1

DTA_2302659_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200843

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en 2011, et l'article 273 octies du code général des impôts auquel ce texte renvoie, ensemble les articles 1993 du code civil, L.

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f08d

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03019_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, concernant le recours à la vidéoprotection : " La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00709_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc7118ba441e9491f6ada4

Appel

26 novembre 2018

26 novembre 2018

256 et 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), Vu l'article 357 bis du Code des douanes, Vu l'article 12 du Code des douanes communautaires, Vu les règles du classement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a17d411cdc6046d4731332c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Aux termes de l'article L. 622-20 du code commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00999

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

renvoi de l'article L.641-14) et autres du Code de commerce ; que ces règles sont d'ordre public, comme toutes celles du livre VI du Code de commerce, et ne laissent aucune place au libre choix des parties

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2507837_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c369

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

5 août 2005, - la capitalisation annuelle des intérêts, -1. 000. 00 € au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la décision en date du 5 juin 2007, de cette

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20087_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

S'agissant du rappel de taxe sur la valeur ajoutée : 5. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac9aec0e60008fe9935

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L.822-18 et L.225-254 du code de commerce, des articles 122 et suivants, et 789 et suivants du code de procédure civile de réformer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle : * a déclaré irrecevables comme

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f12469cdc6046d47e45781

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

PROPOSITIONS D'APUREMENT DU PASSIF : Conformément aux dispositions des Articles L.626-5 et suivants du Code de Commerce, des propositions d'apurement du passif ont été élaborées prévoyant un règlement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100911

Cassation

9 septembre 2015

9 septembre 2015

4 et 16 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 270 et 272 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588961

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

642fb6a6cece1704f57477bc

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

- Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal Le liquidateur judiciaire fait valoir qu'aux termes de l'article L. 640-4 du code de commerce, le dirigeant a l'obligation

Source officielle
CC

cr

6137269ccd5801467742702a

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Soane X... coupable d'abus de biens

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f194c8cdc6046d47ed595b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le 25 mai 2019, M. [U] a bénéficié d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail avec la société Sonatech prenant effet le 5 juillet 2019.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76e58cdc6046d4774970f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de Fort-de-France le 06 octobre 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11478 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles L. 622-21 et -22 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e89307f271a402af33b892

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

euros à titre d'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, condamné la SARL [9] à payer à l'[17] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle