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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
613723eecd580146774100d0
21 février 2002
21 février 2002
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation
Source officielleciv2
613723f8cd58014677410959
21 février 2002
21 février 2002
financière de l'ex-épouse dans un avenir prévisible, dès la liquidation du régime matrimonial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ;
Source officielleciv2
613723d2cd5801467740e9d5
21 février 2002
21 février 2002
274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant
Source officielleciv2
61372688cd580146774264d1
21 février 2002
21 février 2002
274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant
Source officielleciv2
61372345cd5801467740794d
18 mars 1999
18 mars 1999
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 février 1999, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
613723cdcd5801467740e5ce
13 décembre 2001
13 décembre 2001
274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant
Source officielleciv2
613723edcd58014677410007
21 février 2002
21 février 2002
274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi : Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant
Source officielleChambre civile 1-1
668e258afcf93851fdd649d9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
908 du code de procédure civile, Vu l'article 916 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, - La déclarer recevable et bien fondée en sa requête ; Y faisant droit, -
Source officielleciv2
613721c3cd580146773f7092
28 octobre 1992
28 octobre 1992
2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 juillet 1992, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
écider que les faits retenusc/M. X
613722bbcd58014677400bcb
12 juin 1996
12 juin 1996
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 16 avril 1996, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
613722b6cd580146774007df
15 janvier 1997
15 janvier 1997
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1996, où étaient présents : M.
Source officielle1ère Chambre
615e0d9fc25a97f0381f4e5e
10 mars 2015
10 mars 2015
1843 et 1992 du code civil et L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleciv2
61372319cd580146774056d8
2 décembre 1998
2 décembre 1998
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 4 novembre 1998, où étaient présents : M.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007717668
25 novembre 1987
25 novembre 1987
; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.271 A du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre la qualité de combattant volontaire de la résistance est reconnue
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100333
23 mars 2011
23 mars 2011
270, 271 et 272 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Alors en second lieu part que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à
Source officiellecomm
613724becd5801467741800f
23 mai 2006
23 mai 2006
267, 269 et 271 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le défaut de consignation dans le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00410
14 mars 2018
14 mars 2018
JJJJJJJJJ..., domicilié [...] , 274°/ à Mme Esther KKKKKKKKK..., domiciliée [...] , 275°/ à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100899
11 septembre 2013
11 septembre 2013
271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; que l'article 271 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100474
11 mai 2016
11 mai 2016
[M] ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours ; que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée
Source officielle2ème chambre
DTA_1902217_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article D. 270 du code de procédure pénale : " Hormis les cas visés aux articles D. 136 à D. 146, les personnels pénitentiaires doivent être constamment en mesure de s'assurer
Source officiellePage 31 sur 3133