L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

à l’obligation de notification conformément aux dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

du code de l'urbanisme, des dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-19-2 du code de l'environnement, et de celles des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 424-4 du code de l'urbanisme

L.214-1 et suivants du code de l'environnement.

Par ordonnance du 29 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 janvier 2023 en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION En droit, aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 10 juin 2018, il ressort que : « Les dispositions du présent livre sont applicables

L. 761-1 du code de justice administrative.

    The applicant alleged that the confiscation was incompatible with Articles 7 and 6 § 2 of the Convention, and with Article 1 of Protocol No. 1. 4.

Quant à la dérogation relative aux espèces protégées : S’agissant du droit applicable : D’une part, aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : « I. – Lorsqu’un intérêt scientifique

N... et autres en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

N... et autres en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

N... et autres en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 8 septembre 2010, elle a assigné en paiement des sommes dues au titre des deux contrats, la société [G] et M. et Mme [G], ces deux derniers au titre du seul prêt.

R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution n'était pas applicable en matière de réitération des enchères, mais seulement lors de la vente initiale, les dispositions des articles R322-70 et R

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11

la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas.