, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.

L. 3131-1 du code de la santé publique.

du dimanche" (jugement p.5) ; ALORS QUE l'article L.3132-3 du Code du travail dispose que "le repos hebdomadaire est donné le dimanche" ; que l'article 10 de l'accord du 7 juin 2000 sur la réduction

des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles et pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « qu'en vertu de l'article L. 3123-34 du code du travail, en l'absence de définition

en raison du non-respect du contrat de travail, et 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE seule la salariée produit les originaux des quatre avenants

articles L. 514-1, D 51-10-4 du Code du travail, de l'article 1382 du Code civil et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a relaxé Michel X... du chef d'escroquerie

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La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au syndicat une somme à titre de dommages et intérêts, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L. 2132-3 du code du travail, un syndicat

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1134 du code civil, L.1231-1, L.2411-5 et L.2421-3 du code du travail ; ALORS 4°) QUE : toute sanction pécuniaire est interdite et peut justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat

de l'article L. 1242-12 du code du travail et qu'il est également présumé à temps complet en application de l'article L. 3123-14 du code du travail ; qu'en considérant que, dans la mesure où aucun contrat

Et l’article L. 1122-1 du code de la santé publique dispose que le patient participant à une recherche impliquant la personne humaine est informé des conditions dans lesquelles celle-ci est réalisée par

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de promotion de la santé mentionnés à l'article L. 831-1 du code de l'éducation ; j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services

L. 3131-1 du code de la santé publique.

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.