E..., 1 496 250 F à la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE BAPST ET PANTZ, 1 458 250 F à M. C..., 1 101 325 F à Mme L..., 525 200 F à MM. H... et M..., 880 550 F à MM. X... et P..., 400 550 F à M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[F] [O] et Mme [C] [O], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 1165 et 1787 du code civil, et de l'article L.511-1 du code des procédures civile d'exécution, de : « Confirmer en toutes ses

les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () ".

L.163-2 AL.1 du Code monétaire et financier, l'article L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L.163-2 AL.1, L.163-6

L. 321-4-1 et L. 321 – 9 du code du travail dans leur rédaction applicable à la date des licenciements, quant à la possibilité offerte, d'une part à un salarié ayant adhéré à une convention ASFNE lui

Aux termes de l'article L. 321-3 du code de la construction et de l'habitat : " L'aide que l'Agence nationale de l'habitat accorde au propriétaire d'un logement à usage locatif pour y réaliser des travaux

par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ; que l'article L. 3261-3 du code du travail dispose

dispositions de l'article L. 321-1 (L. 1233-3 et L. 1233-4-2 nouveaux du code du travail) ; qu'ayant refusé cette modification, elle a été ensuite licenciée pour motif économique par lettre recommandée

égal, salaire égal » : selon l'article L. 1132-1 du code du travail, la discrimination envers un salarié suppose un motif à l'origine de la différence de rémunération ou de traitement alléguée et l'employeur

Faits prévus et réprimés par les articles 226-13, 321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du code pénal. " Considérant qu'il est fait grief à F...

/ que selon l'article L. 321-4-1 du code du travail (désormais article L. 1233-62 et L. 1235-10), le plan de sauvegarde de l'emploi doit prévoir des mesures telles que des actions en vue du reclassement

L 321-1 du code de l'expropriation.

F (109. 763, 29), 1 / 4 à Madame Z... 180. 000 F (27. 440, 82 E), 1 / 4 à Mme B... 360. 000 F (54. 881, 65) ; Droits de Madame B... = 612. 000 F soit 93. 298, 80 ; que Madame B... s'est donc vue reconnaître

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que des entiers dépens.

portant droits et obligations des fonctionnaires, et L. 324-1 et L. 324-3 du Code du travail, les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées

L. 321-1 du Code du travail en ne vérifiant pas la situation économique de la société mère et alors, d'autre part, que la cour d'appel en refusant de sanctionner l'obligation de reclassement dans le groupe

L. 324-1, L. 324-2 et L. 324-3 du code du travail n'étaient pas applicables à l'emploi de M.