L'article L. 3232-1-2 de ce code, créé par cette même loi, dispose : " Par dérogation à l'article L. 1511-2, le département peut, par convention avec la région et en complément de celle-ci, participer,

Aux termes de l'article R. 151-3 du même code : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents

L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail.

Et aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L. 141-2, L. 141-3, L. 143-3 et L. 143-6 du code de l'urbanisme.

408 et 460 anciens du Code pénal, 314-1 et 321-1 nouveaux du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alexandre X... coupable du délit de recel d'abus de

Aux termes de l'article L. 2121-11 du même code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. / En cas d'urgence,

L. 541-3 du code de l’environnement.

[TV] [RE] demandent à la cour, au visa des articles R.322-2 et suivants du code de l'expropriation et des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de : In limine litis -déclarer recevable

Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La société Entreprise [3], par son liquidateur, soutient que : - le délai de notification d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 du code du travail a été respecté, - la mention du mois de « novembre »

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.142-1, L.142-2 et L.142-3 du Code des procédures Civiles d'Exécution, - dit que les modalités de publicité de la vente seront celles prévues par les articles R.322-30 et suivants du Code des procédures

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 441-3 sera donc écarté comme manquant en fait. 11.

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marie MONGIN dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Elle écarte toute application de l'article 566 du code de procédure civile.

A... d’une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de la demande de M. A... (article 3).

selon l’article 341-1 du code forestier alors que les parcelles appartenant à la commune de [Localité 16] accueillent des ruches.