L.324-4-2 et suivants du code du travail devenus les articles L. 5132-5 et suivants à compter du 1er mai 2008.

salarial du 24 janvier 2011 et en application de l'article L 3245-1 du code du travail, *2000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et préjudice financier moral lié à la discrimination

27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du code du travail, 1382 du code civil et de l'article 8, § 1, de la Directive n° 2002/14/CE du 11 mars

Sur la prescription de l'action en paiement des avantages prévus par l'accord collectif d'entreprise du 28 octobre 2016 Selon l'article L 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition

L.3245-1 du code du travail, de solliciter les sommes dues à titre de rappel de salaire à compter du 19 février 2016 ; 2°) de condamner l'Office public de l'habitat du Gers à lui payer les sommes

Les demandes au titre des heures supplémentaires sur la période du 9 septembre 2014 au 23 juillet 2015 sont prescrites en application des dispositions de l'article L 3245-1 du code du travail.

L. 3245-1 du code du travail.

Madame [O] oppose que conformément à l'article 1104 du code civil et L.1222-1 du code du travail l'employeur est tenu d'exécuter le contrat de bonne foi.

L. 1235-3 du code du travail.

L. 3243-2 du code du travail : « Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie.Il ne peut exiger aucune

L. 302-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Y faisant droit, Vu les articles L.1471-1, L.3245-1 du code du travail, Vu les articles L.1251-21 et suivants du code du travail, Vu les articles L.1235-3 et suivants du code du travail, Vu la

L'article L.'3242-1 du code du travail dispose que la rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois.

- Sur l'absence de versement des salaires selon une périodicité fixe Aux termes de l'article L.3242-1, alinéa 3 du code du travail, le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois.

En se fondant sur les articles L 3245-1 du code du travail et 26 de l'ANI, M.

En application des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, la prescription quinquennale s'applique aux indemnités d'occupation.

945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.

En application de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition des salaires se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître