Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6757d9328bfc9d1050557b66
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L3253-15 du code de commerce dispose que ' Les institutions de garantie mentionnées à l'article L 3253-14'avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dcf6f0d304f138e5f4d
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[P] [I] fait valoir que : - A la lecture de l'article L.625-5 du code de commerce, seuls 'les litiges concernés par les articles L.625-1 et L.625-4 du code de commerce' sont portés directement devant
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92953
28 octobre 2015
28 octobre 2015
travail, la mettre purement et simplement hors de cause à titre subsidiaire, vu l'article L. 3253-8 du code du travail, dire et juger que sa garantie n'est pas acquise pour l'ensemble des demandes
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6973390dcdc6046d47661cf3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail
Source officielleAudience des référés
69e52b74cdc6046d47d37049
20 janvier 2026
20 janvier 2026
873 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 626-20 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 3253-2 et suivants du code du travail, * Condamner la société NICOBAT à
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921bc
24 mars 2015
24 mars 2015
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.
Source officielle1re chambre sociale
669a01a1bf9da27f384b0dd8
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Au regard des dispositions de l'article L 3253-8 du code du travail, l'AGS doit sa garantie dans la limite des plafonds légaux.
Source officielleTrib. de Commerce
69c58923cdc6046d47140749
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Attendu que selon l'article L626-20 du code de commerce dispose : « L-Par dérogation aux dispositions des articles L626-18 et L626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas
Source officielleChambre 4-2
62c3d43593e17a6379205555
1 juillet 2022
1 juillet 2022
par les articles L.3253-6 à L.3253-21 et 1).3253-1 à D.3253-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01569
13 juillet 2010
13 juillet 2010
susvisés ; Alors d'autre part que l'article L. 143-1, alinéa 2, devenu L. 3253-8 du code du travail, dispose que l'AGS garantit toutes les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture
Source officielleChambre sociale 4-5
65b3702b8c0355000835f8a5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
8] et à l'AGS CGEA d'[Localité 5] qui ne devront procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des
Source officielleChambre 4-3
6312eec92e6a8e4f13ca60a3
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253
Source officielleChambre Sociale
62c7cb23cb8dca058e3e7f7a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du code de procédure civile n'entrent pas dans le champ d'application des garanties du régime, dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et L.3253-8 et
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
644a11f3656d26d0f8b57c5d
26 avril 2023
26 avril 2023
garantie (articles L.3253-8 à L.3253-13, L.3253-15 et L.3253-19 à 24 du code du travail), - Dire que, par application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64fab9b60f624005e653f42b
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L'article L.622-17 du code de commerce dispose : « I.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6e7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
février 2017 En tout état de cause - déclarer le jugement opposable au CGEA de [Localité 8] dans les limites définies aux articles L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6719e50d5857dd64cbdaa654
23 octobre 2024
23 octobre 2024
3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens étant
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e51
2 février 2016
2 février 2016
, dire que cette créance ne sera garantie par ses soins que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code
Source officielleChambre Sociale-Section 1
63bfb3055e2fbe7c900437a4
11 janvier 2023
11 janvier 2023
D. 3253-5 du code du travail ; - dise qu'elle ne peut être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail ; - dise que l'AGS ne devra procéder
Source officielleChambre Sociale-Section 1
63bfb3055e2fbe7c900437a6
11 janvier 2023
11 janvier 2023
articles L. 3253-6 et suivants du code du travail ; - dise que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions
Source officiellePage 31 sur 266