L 411-1 du code rural), aucune des exceptions prévues par l'article L 411-2 du même code ne se trouvant applicable à l'espèce.

Faits et procédure 1.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail en disant qu'elle était une obligation de moyens renforcée.

L'appelante fait valoir que, au visa des articles 4 et 70 du code de procédure civile, les demandes additionnelles du CSE et du syndicat par conclusions du 15 novembre 2023 devant le tribunal judiciaire

L. 412-1 (...) ».

L. 412-1 (...) ».

L. 412-1 (...) ».

L. 412-1 (...) ».

La société CSF a fait appel incident.

Il n'en demeure pas moins qu'en application de l'article L 4121-2 du code du travail l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

En tout état de cause, cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations sociales en application du douzième alinéa de l’article L.242-1.

alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ; 2° Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater de ce même

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

APPELANTE [6], demeurant [Adresse 1] représenté par M.

Elles sont rémunérées suivant le taux horaire fixé par l'article D. 432-1. / () ".

[E], élu au CSE de l'Association [1], avait saisi l'employeur d'une alerte pour atteinte à la santé et aux droits de M.

Faits et procédure 1.

PAR CES MOTIFS 1/ Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour