tenu de la précarité actuelle de sa situation: il convient donc de porter à cinq mois le délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution,Leur accorder la prorogation de ce délai en application de l’article L.412-2 du code des procédures civiles d’exécution,Leur accorder le bénéfice d’un

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution,condamner le défendeur à remettre dans son état initial le bien occupé,condamner le défendeur à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article

L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que du sursis prévu par l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ; Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers

Sur le délai pour quitter les lieux Il convient de proroger de trois mois le délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir

n'a pas été mise en œuvre et il a été expulsé sans qu'un commandement de quitter les lieux lui ait été notifié et sans bénéficier du délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

700 du Code de procédure civile.

L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, avec le concours éventuel de la force publique et d'un serrurier et conformément au dispositif ci-dessous.

L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, - condamner M.

par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, -condamner Monsieur [D] [L] à leur régler la somme de 77,42 euros conformément au commandement de payer en date du 26 novembre 2024 (

mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des lieux qu'elle occupe sans droits ni titre au sein de la résidence de Cachan

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société BATIGERE HABITAT sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société CDC HABITAT SOCIAL sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures

450 du code de procédure civile.

des procédures civiles d'exécution, et ce immédiatement après la signification du commandement de quitter les lieux prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout délai après

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution; Dit que l'indemnité d'occupation mensuelle, due par M.