-14, R.433-15, R.433-16, R.433-17, D.433-1, D.433-2, D.433-3, D.433-4, D.433-5, D.433-6, D. 433-7 et de l'article D. 433-8 du code de la sécurité sociale ; - la recevoir en sa demande tendant à voir la

ou de la négligence dans le travail ; que si les juges du fond peuvent décider, au vu des éléments fournis par les parties et selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, qu'un licenciement ne repose

loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 121-3 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce qu'il a déclaré Marc E... coupable de défaut

L. 412-17, L. 424-, L. 434-1, L. 481-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, 427, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

L. 122-14-3 et L. 439-1 du Code du travail ; et, alors, d'autre part, qu'en soutenant, sans rouvrir les débats pour provoquer les explications des parties, que les fonctions de chef du personnel exercées

L. 122-45, L. 140-1 et suivants, L. 435-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que la règle "à travail égal, salaire égal" interdit à l'employeur de pratiquer des différences

L 431-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2231 du code civil ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre que lorsque

Pour écarter le moyen de nullité pris de l'absence d'interprète lors d'auditions menées par les inspecteurs du travail, l'arrêt attaqué, se référant à l'article L. 8271-3 du code du travail, ainsi qu'à

432 du Code pénal français lequel n'a alors plus d'application à l'espèce ; qu'ainsi les faits dénoncés de ce chef ne peuvent légalement comporter de poursuite ni admettre une qualification pénale ;

, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification a violé les articles L. 143-1, L. 143-2 et L. 143-4 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte de l'article D. 242-6-3 du code de la

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 432-12 et 432-17 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Les postes de préjudices suivants sont couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale : - les dépenses de santé actuelles et futures (article L. 431-1, 1° et L. 432-1 à L. 432-4), - les frais

L. 122-45, L. 140-1 et suivants, L. 435-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) que la règle "à travail égal, salaire égal" interdit à l'employeur de pratiquer des différences

385 du Code de procédure pénale ; Que, dés lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 432-12 et 432-17 du Code pénal

121-3 et 432-14 du Code pénal, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Marcel Y... coupable de favoritisme en matière

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 388, 591 et 593 du même code, des articles 433-3 et 433-22 du code pénal,

L. 321-1 et L. 439-1 du code du travail ; 2 / que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu

et son organisation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ que le forfait en jours doit