sans effet", la cour d'appel a privé sa décision de motif et méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 8 ) que le concédant peut résilier le contrat de concession

6.3.d précité ainsi que l'article 444 du Code de procédure pénale qui permet, en tout état de cause, aux juridictions correctionnelles d'entendre en qualité de témoins les personnes présentes à l'ouverture

S'agissant de l'applicabilité de l'article L. 441-7 du code de commerce : 12.

Cette somme sera également assortie des intérêts au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points, conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, à laquelle s'ajoute l'indemnité forfaitaire

points, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour son montant, et à la capitalisation des intérêts.

points de pourcentage conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, à compter de la date du 29 novembre 2022, date de la signification de la sommation de payer, jusqu’à parfait paiement ; -

L 442-6 I 5° du code de commerce.

710 et 711 du Code de procédure pénale, le moyen est irrecevable ; Sur le cinquième moyen de cassation, proposé pour Olivier X..., pris de la violation des articles 2, 423, 446, 591 et 593 du Code

du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, * Juger les demandes de la société [Localité 1] recevables et bien fondées, * Juger que les

-5, 1353 du code civil, Vu les articles A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce, - le juger recevable et bien fondé en son appel du jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution / saisies

l'article L. 441-7 (ancien) du code de commerce français doit s'interpréter comme concernant " une modalité de vente " ' 2.

TELECOM que les relations commerciales existantes entreelles sont régies par les dispositions de l'article L.314-13 du Code monétaire et financier et non celles de l'article L.442-1 II du Code de commerce

qu'au paiement d'une somme de 500 euros sur le fondement de l`article 700 du code de procédure civile.

En complément, l'article L 441-10 du code de commerce dispose : « II.

légal en application de l'article L 441-3 ancien du code de commerce, à compter du 1er décembre 2008, débouter la société Expeditors de toutes ses demandes, ordonner la capitalisation des intérêts, en

/96, 442/96, 440/96, 439/96, 441/96, 422/96 à 423/96, 437/96, 436/96, 435/96, 434/96, 433,96, 432/96, 411/96 et 403/96 à 406/96 rendus le 11 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône

La SARL LO2I sera donc condamnée à verser la SAS, [O]'K la somme de 13.783,99 € au titre des intérêts de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € (art.4441-10 II et D.441-5 du Code de commerce

L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire (article D441-5) de 120 euros, ainsi que les dépens, dont ceux de l’ordonnance, liquidés à la somme de 31,80 euros.