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2 270 résultats pour « article L. 442-612 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL23002_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 31 sur 114

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CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92621

Appel

6 juillet 2015

6 juillet 2015

R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

comm

6137244acd5801467741448f

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

L. 611-3 du Code de commerce, sans être tenue de participer aux mesures de prévention des difficultés de cette entreprise, a des obligations minimum de prudence et de concertation vis-à-vis de sa cliente

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423175

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

121-1 et 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'usage de faux et l'a condamné

Source officielle
CA

13e chambre

628490c6498a54057d103075

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

1104, 1170, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil et ne constitue pas une action pour rupture abusive de relations commerciales établies, fondée sur l'article L.442-6.1 5° du code de commerce

Source officielle
CC

cr

6137264bcd5801467742474e

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

441-1, 441-10, 441-11, 121-6, 121-7, 610-2 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, après requalification, déclaré

Source officielle
TJ

Expropriation

69d54f95cdc6046d477005b6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L. 213-4, a), du code de l'urbanisme dispose : « La date

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2503029105dbedc062

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 110-4, L. 227-8, L. 227-10, L.'227-11 et L. 225-42 du code de commerce'; - vu les articles 5, 32-1, 65, 70, 200 à 203, 562, 564, 565, 700, 910-4 et 954 du code de procédure civile'; - vu les articles

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104037_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Par ordonnance du 19 août 2022, la clôture d'instruction est intervenue à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68e892fbf271a402af33b7c7

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

civile et aux dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2846b804ec05d6c880a8

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6a0e2f57cdc6046d475d536e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur les moyens non repris : Aux termes de l’article 446-1 du code de procédure civile « Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2833b804ec05d6c8809c

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67f80d5bcf40727a0043bdf5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L.441-10 du code de commerce Les dispositions de l’article L.441-10 du code de commerce ne sont applicables que dans les relations entre professionnels

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f599a9cdc6046d474c79df

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ces agissements s'apparentent à une escroquerie (article 313-1 du Code pénal).

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

661041aec9ea95b316fe1e92

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

La Cour de justice de l’Union européenne a, dans un arrêt du 20 avril 2016, Profit Investment SIM (C-366/13), rappelé comme suit sa jurisprudence relative à l'article 6§1 du règlement n° 44/2001dont les

Source officielle
CA

13e chambre

5fde285fb804ec05d6c880b8

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus des demandes ; - condamné la société Newsolar à payer à la société Axa la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c931bd3db21cbdd8785d

Appel

31 mars 2005

31 mars 2005

Maître Bernard Y..., mandataire liquidateur de la société STADIUM, a assigné le 14 mai 2003 Robert X... en paiement de la somme de 597 680, 37 euros sur le fondement de l'article L 624-3 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162740c7705f25f4364405b

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

L. 442-6 I 5° du Code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210174

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

A... de ses demandes de dommages-intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et D'AVOIR condamné M.

Source officielle