AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69f1c09acdc6046d47f0f7c5
28 avril 2026
28 avril 2026
, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.
Source officiellePage 31 sur 5515
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f53c0cdc6046d477bca55
12 mai 2026
12 mai 2026
450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code
Source officielle