L'article L. 480-2 du même code dispose que : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; " aux motifs que l'ouvrage installé par X... l'a été sans l'obtention préalable d'un permis de construire ; " alors que l'arrêt attaqué, en ordonnant la

L. 480-1, L. 160-1, L. 484, L. 485, L. 487 du Code de l'urbanisme ci-dessus reproduits", sont reproduites les dispositions des articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, celles des articles

Le troisième alinéa de l'article L. 480-2 du même code dispose que : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut ()

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, R. 480-4 du même Code, de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en conformité des lieux avec le permis de construire délivré

D'une part, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

En premier lieu, Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut

L. 480-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 480-4 du même code.

L. 480-5 précité qui ont ainsi été violées " ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-1, L. 480-5, R. 421-1, R. 421-2, R. 421-14 et R. 421-18 du Code

1134 du Code civil, L. 480-4, alinéa 2, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel de

La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours. / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé,

visés au moyen" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 441-1, L. 480-4 du Code

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 » ; que l'article 4 du nouveau Code de procédure civile définit l'objet du litige dans les termes suivants : « l'objet

Selon l’article L. 480-2 du même code : « (…) / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

susvisé" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 480-1, alinéa 4, du Code de l'urbanisme ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal du 4

1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale" ; Vu l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ; Attendu que, selon ce texte

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : «(…). / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le