L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 511-9, L. 511-14, L. 512-1, L. 512-15, L. 514-9, L. 514-14, L. 515-7, L. 517-1, et L. 517-2 du Code de l'environnement, 2, 2-1, 20, 23-2, 24 et 39 du décret n° 77-1133

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que la Société nouvelle des appareils Paris

le moyen unique ; que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 135-6 du code du travail, ensemble l'article L. 511-1 du même code ; Attendu qu'il

Vu l'arrêt en date du 9 mai 1985 de la Cour d'appel de Rouen enregistré au greffe du tribunal administratif de Rouen le 15 mai 1985 et renvoyant à ce tribunal, par application de l'article L.511-1 du code

par l'article R. 516-31 du Code du travail, d'ordonner la remise en marche des installations mises illicitement en état de veille afin de permettre l'exécution normale par les salariés de leur contrat

et d'indemnité ; que, toutefois, en vertu de l'article L. 511-1 du code du travail, "lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite

L. 511-1 du code du travail, la question de savoir si la décision du 9 février 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Vaucluse a autorisé la société "Sovra-Garage Renault

DI MALTA, a renvoyé au tribunal administratif de Versailles, en application des dispositions, alors en vigueur, de l'article L.511-1 du code du travail, une question préjudicielle relative à la légalité

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de l'autorisation de licenciement pour motif économique résultant du défaut de réponse de l'inspecteur du travail dans le délai de 7 jours à la

Touvet, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.511-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la

L.511-1 du code du travail étant écoulé, de statuer sur le renvoi du Conseil de prud'hommes de Martigues ; Sur la légalité de la décision du directeur du travail et de l'emploi : Considérant qu'aux termes

L.511-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 6 mai 1982, la question de savoir si la décision implicite par laquelle l'autorité administrative a autorisé M.

L.511-1 du code du travail par un jugement du conseil de Prud'hommes de Marseille en date du 23 janvier 1981, a déclaré légale la décision de l'inspecteur du travail de la quatrième section de la direction

. 511-1 du code du travail, a sursis à statuer sur l'instance pendante entre Mme X... et la S.A.

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.

X... ; que le 11 juin 1985 l'inspecteur du travail a renouvelé le délai de 7 jours dont il disposait en vertu de l'article L. 321-9 du code du travail précité pour donner sa réponse ; qu'une autorisation

1134 du Code civil et L. 120-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui retient que l'intéressé était effectivement lié à la société par un contrat de travail au motif qu'il avait conclu un contrat

Mohammed X... et la société anonyme "GARAGE CENTRAL DE VILLEJUIF" et a renvoyé au tribunal administratif de Paris, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 511-1 du code du travail