L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail, par contradiction de motifs et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ces textes ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 70 de la convention

Dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L 621-48 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

4, alinéa 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, avait pour objet l'exercice d'une activité régie par cette loi, cette activité se trouvait exclue, en vertu de l'article L. 134-1, alinéa 2 du code de

L. 313-4 du code de la consommation et l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 1304 du code civil ; Attendu que la sanction de

Il résulte de l'articulation des articles L. 621-43 et L. 622-3 du code de commerce que la déclaration des créances au liquidateur peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

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La société Valpaco, après avoir rappelé les dispositions combinées des articles 2355 et suivants du code civil, L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 622-7 I alinéa 1 du code de commerce

Par jugement en date du 12 mai 2006, le Tribunal de Commerce de Grenoble a statué comme suit : " Déclare recevable la requête présentée par Maître X... le 16 / 08 / 2005, Vu l' article L 624- 3 du

112-1 et 113-6 du Code pénal, des articles 408 anciens, 314-1 et 314-10 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Louis X... coupable d'abus

L. 621- 88 du code de commerce (repris par le nouvel article L. 642-7 du même code) ; que nonobstant la référence aux « engagements souscrits », cet article L. 642-9 du code de commerce ne saurait être

Y...ès qualités de mandataire judiciaire de la société Emo ont demandé à la cour, au visa des articles L 620-1, L 661-1 et L 661-2 du code de commerce, 580 et 583 du code de procédure civile, de débouter

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

537 du code général des impôts et d'absence de justification d'origine prévue à l'article 539 du code général des impôts ; "aux motifs que l'article 537 du code général des impôts impose aux fabricants

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu la requête du ministère public en date du 7 janvier 2026, Vu les dispositions des articles L.643-11 III 1°, L.653-1 à 653-11, R631-4 et R653-1 et R.653-2 du Code du Commerce,

L. 622-21 du code de commerce ; Attendu que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 25 septembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 09 septembre 2025.