L'acte de nomination du liquidateur est publié par celui-ci, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, qui détermine également les documents à déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés.

Article 2

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R465-1, Art. R465-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives, Sct.

Article 207

—

- Code de commerce Art. L145-4, Art. L145-9, Art. L145-10, Art. L145-12, Art. L145-18, Art. L145-19, Art. L145-47, Art. L145-49, Art.

Article 57

—

Le syndic-administrateur judiciaire désigné comme administrateur a droit à une part des produits nets de l'étude.Cette part est fixée par le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance jugeant commercialement qui l'a désigné.

Article R123-270

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus à l'article L. 123-41, ainsi que les contrôles prévus à l'article L. 123-42, sont réalisés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière

Article R646-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 43

Code de la sécurité intérieure

; 4° bis Au premier alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “numéro unique d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L. 123-33 du code de commerce” sont remplacés par les mots : “numéro d'immatriculation au registre du

LEGIARTI000035664746

—

Article L. 112-2 4 mois Agrément des plans de mise en valeur forestière de terres incultes. Article L. 125-10 Autorisation d'admission dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole.

Article L462-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 50

Code de l'éducation

222-22 à 222-33,225-5 à 225-10 et 227-22 à 227-28 du code pénal ; 2° Le fait, pour toute personne, d'assurer un enseignement de la danse contre rétribution, si elle a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement sans sursis

Article 406 A 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 89

Code général des impôts, annexe III

La mainlevée du séquestre peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal correctionnel, saisis, en tout état de la procédure sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande de l'intéressé.

Article L313-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 10

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-4 et L. 612-5 du code de commerce sont applicables à l'association mentionnée à l'article L. 313-18, y compris dans le cas où elle n'atteint pas les seuils mentionnés aux articles L. 612

Article R647-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 68

Code de la sécurité intérieure

judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 3° Au premier alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “numéro unique d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L. 123-33 du code de commerce”

Article 7

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-123, Art. L225-124 III.

Article 12

—

Les travaux mentionnés à l'article D. 331-63 doivent être achevés dans le délai identique au délai accordé au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, mentionné à l' article D. 31-10-8 du code de la construction

Article L722-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 91

Code de commerce

Les juges des tribunaux de commerce veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.

Article R743-139-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 81

Code de commerce

La limite d'âge prévue à l'article L. 741-1 s'applique aux greffiers des tribunaux de commerce salariés.

Article R721-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Code de commerce

Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros.

Article R743-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

Code de commerce

Une comptabilité conforme au plan comptable général est tenue dans chaque greffe de tribunal de commerce.

Article L532-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28

Code monétaire et financier

Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, la dissolution anticipée d'une société de gestion de portefeuille ne peut être prononcée qu'après retrait de son agrément par l'Autorité des marchés financiers.

Article L921-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 01

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision.

Article R821-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 48

Code de commerce

de commissaire aux comptes exercée à titre individuel dans les conditions prévues par le présent titre entraîne l'affiliation de celui qui l'exerce à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales instituée par l'article L. 641

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