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3 415 résultats pour « article L. 650-1 du code de commerce en soutenant que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200159

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

659 et 693 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 659, alinéas 1 à 3, du code de procédure civile : 6.

Source officielle

Page 31 sur 171

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6162b8ceefb73d2e55750e3c

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

Elle a comme la Zac, objet du litige, vocation à accueillir des constructions pour de l'habitat varié et des constructions compatibles avec l'habitat en zone urbaine (commerce, activités et services). 

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbc4e405357f749eab42

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

2224 du code civil, comme engagée les 26 et 27 juillet 2018, soit plus de 5 ans après la signature du contrat le 17 février 2012.

Source officielle
CA

12e chambre

60320e61c215e54661198ddb

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100799

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Frédérique X... de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 270 du code civil, l'un des

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6e1a47c7caf29d4c4f19

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[H] devant le tribunal de commerce de Limoges aux fins d'obtenir sa condamnation à hauteur de la somme de 903 456,23 ' sur le fondement des dispositions des articles L 651-2 et suivants du Code de Commerce

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2011141_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

J-V-B7J-OE27 S.A.S. BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUELc/S.E

697b0d78cdc6046d47127a35

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

maritimes, sur le fondement des articles L. 641-14 et L. 632-1-6 du code de commerce.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10172

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

L. 650-1 du Code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2300966_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Chambre 2 A

669b5301a3418ee2ae72d116

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

[B], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Vendôme Rem, désignée par jugement du 17 avril 2019, et, d'autre part, le 20 novembre 2023, par application de l'article 659 du code de procédure

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CA

8e Chambre A

61624a79a68110eae5b68fd6

Appel

27 février 2014

27 février 2014

L642-18 et L642-19 du Code de commerce.

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df85

Cassation

22 octobre 1970

22 octobre 1970

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, ARTICLE 37 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, ARTICLE 486 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

627ca8534781dc057dee7b7a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

vu l'article 9 du code de procédure civile , vu les dispositions des articles 331 et suivants du code de procédure civile, vu l'article L124-3 du code des assurances, vu l'article 724 du code civil, vu

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TCOM

LUNDI

69a91c57cdc6046d478f2192

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'acte n'ayant pu être remis à personne, il a été signifié selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

603733a35469e10e965dab76

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat devant la Cour.

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CA

Chambre 1 A

66a881fd7be56405acf78ed9

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Pour remettre en cause cette décision, la SCI MARPAS, après avoir rappelé les dispositions de l'article L 132-1 ancien du code de la consommation, puis les dispositions de l'article L 212-1 du code de

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CA

Chambre 1-7

66ff857fa4ff9ec259c09441

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Attendu que l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que 'la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

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CA

3ème chambre

662b4405fe25450008314d18

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

PRÉTENTIONS DES PARTIES La Sarl A.D.F. dans ses dernières conclusions en date du 2 juin 2023 demande à la cour, au visa des articles 73 et suivants, 114, 654, 658 du Code de procédure civile, des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00649

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

L. 134-11 du Code de commerce, aucun préavis n'est dû lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties ; que, de même, l'article L. 134-13 du Code de commerce précise que

Source officielle