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En vertu de l'article L. 631-20 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2021, applicable en la cause, par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-11, les coobligés et les

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[H] le mercredi 22 février 2017, Vu l'article 1119 du code civil, Vu l'article L. 112-3 du code des assurances, Vu l'article L. 112-6 du code des assurances, Vu l'avenant n°10 à un contrat XFR0049788LI

Elle ajoute que cette clause crée un déséquilibre significatif entre les parties au sens de l'article 1171 du code civil.

L. 142-4 du code de l'urbanisme, aucune autorisation d'exploitation commerciale ne pouvait être délivrée ; - le projet n'est pas conforme aux objectifs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce

L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ; ALORS, EN HUITIEME LIEU, QUE la société ZV, après avoir fait valoir, dans ses dernières écritures d'appel (p. 25, § 5 et pp. 35-37), que les sociétés

3 et 4 de la loi du 1er août 1905, devenus les articles L.213-3 et L.213-4 du Code de la consommation ; "alors que toute infraction aux dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 16 juillet 1984

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L. 111-1 du code de la consommation.

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La banque ne conteste pas que l'information de la caution telle qu'elle a été faite, a été jugée par la jurisprudence comme non conforme à l'article L313 ' 22 du code monétaire et financier et ne conteste