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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9426e
25 juin 2018
25 juin 2018
X..., Mme Laïla Z... et la SARL Le Sahara à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2307850_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Cotte, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
686df87fbdbdd86396f3901f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Mme [N] [E], dans ses dernières conclusions en date du 25 avril 2024, demande à la cour, au visa de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre du JEX
678976ca428384b762e68d68
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande indemnitaire reconventionnelle pour résistance abusive L’article L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur
Source officielle1ère Chambre
6633c15bc0d3e3fe99d01fdd
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur la demande de délais de grâce : Il résulte des dispositions de l'article R. 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution qu'après signification du commandement ou de l'acte de saisie, le juge
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2308935_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Cotte, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200431_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
n'est pas fait application de l'article L. 121-3 du code de la route, la juridiction ordonne le remboursement de la consignation au prévenu. () ". 9.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100779_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes du I de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, qui reprend les dispositions de l'article L. 120-1 du même code : " Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles
Source officielle4ème chambre
DTA_2100800_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes du I de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, qui reprend les dispositions de l'article L. 120-1 du même code : " Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles
Source officielle4ème chambre
DTA_2105604_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes du I de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, qui reprend les dispositions de l'article L. 120-1 du même code : " Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles
Source officielle4ème chambre
DTA_2103346_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes du I de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, qui reprend les dispositions de l'article L. 120-1 du même code : " Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles
Source officielleCellule juge unique
DTA_2304133_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Sur la méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 6.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2200760_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
regardé comme ayant, par suite, bénéficié de l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route dont cet avis est assorti, sauf à soutenir qu'il a reçu un avis incorrect
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2307540_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
mentionnée à l’article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique ou par procès-verbal
Source officielleMagistrat Connin
DTA_2302396_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2200280_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
et R. 223-3 du code de la du code de la route.
Source officielleM. CHEYLAN
DTA_2102342_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2102366_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2101906_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2101532_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur
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