à l'article L. 144-1 du code des assurances par les personnes mentionnées au 1° de ce même article et des cotisations aux régimes facultatifs mis en place dans les conditions fixées par les articles L. 644-1 et L. 654-1 du code de la sécurité sociale

Article 115

—

- Code des assurances Art. L132-9-5 II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L223-10-4

Article D221-113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 17

Code monétaire et financier

Les opérations autorisées dans le cadre du plan au titre du code des assurances sont les opérations qui relèvent de la branche d'activité 24 de l'article R. 321-1 de ce code.

Article L4243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 10

Code de la santé publique

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues

Article L4353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89

Code de la santé publique

Article 3

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L132-5, Art. L132-9-3, Art. L132-9-3-1, Art. L132-22, Art. L132-23-1, Art. L132-27-2 II.

Article R223-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 29

Code de la mutualité

Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions.

Article 103

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 1499-00 A II.

Article L121-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 87

Code de l'urbanisme

A titre exceptionnel, les ouvrages du réseau public de transport d'électricité qui contribuent à atteindre les objectifs mentionnés aux 1°, 3°, 4°, 4° ter, 6°, 8° et 10° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie peuvent être autorisés, par dérogation

Article L425-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 24

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet porte sur des constructions soumises à l'obligation de démolition prévue au I de l'article L. 121-22-5, le permis de construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peuvent être mis en œuvre avant

Article L361-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 03

Code rural (nouveau)

Après avis de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes mentionnée à l'article L. 361-8, les décrets prévus aux articles L. 361-4 et L. 361-4-2 fixent les seuils, les taux de

Article L181-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 70

Livre des procédures fiscales

Par dérogation aux articles L. 180 et L. 186 du présent livre, l'administration dispose, pour le contrôle des droits de mutation par décès dus sur les sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations en application du V de l'article L. 312-20

Article 64

—

L217-6 - Code de procédure pénale Art. 706-3, Art. 706-16-1, Art. 706-16-2 - Code des assurances Art. L126-1, Art. L422-1-1, Art. L422-2 - Code de la sécurité sociale. Art. L169-4, Art.

Article D98-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 65

Code des postes et des communications électroniques

Outre les informations prévues aux articles L. 111-1 et, le cas échéant, L. 121-18 du code de la consommation, les informations mentionnées au n du I de l'article L. 33-1 sont présentées par l'opérateur de façon claire, comparable, actualisée et sont

Article 38 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 52

Code général des impôts

-Les plus-values réalisées à l'occasion d'échanges de terres agricoles, effectués dans le cadre d'un aménagement foncier rural au sens de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement

Article D1621-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 98

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'en application des articles L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12, L. 7227-12 du présent code ou de l'article L. 121-37 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, une formation est financée à la fois par le fonds du droit individuel

Article R1331-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70

Code de la santé publique

Le ramonage et l'entretien sont effectués par une personne qualifiée professionnellement conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'artisanat.

Article 10

—

Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de la contravention prévue au présent article encourent, outre l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal

Article R121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 27

Code de procédure pénale

remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est alloué aux personnes physiques et aux associations mentionnées par les articles

Article L121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73

Code de l'urbanisme

Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la

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