[Z] fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société [Localité 12], alors « que les dispositions de l'article L. 124-1-1 du code des assurances consacrant la globalisation des sinistres ne sont

d'ordre public de l'article L. 121-1 du code des assurances suivant lequel l'assuré ne peut jamais prétendre à une indemnité excédant la valeur de la chose au jour du sinistre; que son article 9 énonce

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-2 à L. 121-5 et L. 132-1 à L. 132-3 du code de la consommation, 8 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 19.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 16.

-12 du code des assurances et sur la subrogation conventionnelle.

direction des sociétés d'assurances et annexé à la convention collective des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, dispose en son article 8 b) que l'employeur peut mettre à la retraite un cadre de direction

16 du code de procédure civile, que les « annexes 1 à 121 », également mentionnées comme comprises dans la pièce n° 16, étaient en réalité les lignes numérotées de 1 à 121 d'un tableau établissant, sur

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 3°/ que l'étendue de la garantie d'assurance ne saurait excéder les termes par lesquels

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 3°/ que l'étendue de la garantie d'assurance ne saurait excéder les termes par lesquels

[H], qui n'avait pas payé immédiatement les sommes dues, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 3°/ que l'étendue de la garantie d'assurance ne saurait excéder les termes par lesquels

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 3°/ que l'étendue de la garantie d'assurance ne saurait excéder les termes par lesquels

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 3°/ que l'étendue de la garantie d'assurance ne saurait excéder les termes par lesquels

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 121-2 et suivants du code pénal, L. 8234-1, L. 8231-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.242-1 et L.311-2 du Code de la sécurité sociale, et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 3°/ que l'étendue de la garantie d'assurance ne saurait excéder les termes par lesquels

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 3°/ que l'étendue de la garantie d'assurance ne saurait excéder les termes par lesquels

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 3°/ que l'étendue de la garantie d'assurance ne saurait excéder les termes par lesquels