AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2100650_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
à l'article L. 1262-2-1 du même code () ". 6.
Source officiellePage 31 sur 383
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200268
2 mars 2017
2 mars 2017
à cette loi d'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 2°/ que l'étendue de la
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