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7 654 résultats pour « article L.122-8 du Code de la consommation... qui exi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2100650_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

à l'article L. 1262-2-1 du même code () ". 6.

Source officielle

Page 31 sur 383

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200268

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

à cette loi d'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 2°/ que l'étendue de la

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

680bdf71c64531385b024dfd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

1343-2 du code civil, ➢à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 et 1229 du code civil, et condamner Madame [N] [U] à lui payer la somme de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001542_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur du 28 avril 2017 au 15 décembre 2019 : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1904100_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur du 28 avril 2017 au 15 décembre 2019 : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69457add75782d5f06c28831

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle se fonde subsidiairement sur le prononcé de la résiliation du contrat par le tribunal à l’appui des articles 1224 et 1227 du code civil au motif des manquements graves et répétés de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6799c4205331f58c9ee86e98

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur le montant de la créance Aux termes de l'article L. 311-24 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6978847ecdc6046d47d8ef4d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle se fonde subsidiairement sur le prononcé de la résiliation du contrat par le tribunal à l’appui des articles 1224 et 1227 du code civil au motif des manquements graves et répétés de MME [S] à son

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

644b6357c51457d0f882db78

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Dans le cas d'une résolution judiciaire, il résulte des articles 1228 et 1229 de même code que le juge peut prononcer la résolution du contrat à la date qu'il fixe ou, à défaut, au jour de l'assignation

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

698f9429cdc6046d474563b0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

686c2faedd7001754d622a4c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle
CA

3ème chambre

69731f81cdc6046d476421eb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En application des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, le montant des remboursements exigés du débiteur surendetté est déterminé en considération d'un double plafond : il est fixé par référence

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669022f5766d1156dbbed290

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bdaea9d5adc26061feab

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Par ailleurs, les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation édictent au profit des consommateurs une garantie légale de conformité dans le cadre de tous les contrats de vente de biens meubles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262484db1a50c277d4c5ba9

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200271

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

à cette loi d'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; 2°/ que l'étendue de la

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

69761f2acdc6046d47a9f276

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur la demande en paiement L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c920bd3db21cbdd8754c

Appel

3 novembre 2005

3 novembre 2005

d'instance de Dunkerque Au fond : Vu les articles L 121-21 du code de la consommation - constater la nullité du contrat de crédit bail Subsidiairement : - débouter la LIXXBAIL de sa demande

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

66fce3ce8d6ea26f688da655

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[W] [I] demande à la cour de : Vu les anciens articles L.341-2 et suivants du code de consommation, Vu l'ancien article 2292 du code civil, Vu l'ancien article L341-4 du code de la consommation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100946_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation en méconnaissance des dispositions des articles R. 123-2 du code de l'urbanisme et L. 123-1-2 du même code doit être écarté comme étant

Source officielle