* * * * * Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-2 du code du travail qu'il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute

de l'article L. 1234-9 du code du travail.

de la clause de non-concurrence : 5 000 euros - indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 1 000 euros - les dépens - débouté M.

l'application d'office par le juge des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail ; les dispositions des articles L 1235-3, L 1235-3-1 et L 1235-4 sont ainsi de nature à permettre le versement

R.1235-22 du code du travail alors en vigueur et aujourd'hui abrogé.

Sur la rupture du contrat de travail : Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 445-1 et 445-2 du code pénal ; 4°/ très subsidiairement, que la faute grave est celle

Selon l'article L. 3171-4 du même code, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

l'actuel L. 3121-43 du Code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1331-1 du Code du travail.

* sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents En application des articles L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail et de l'article 15 de la convention collective alors en vigueur

- Sur ce Il résulte des dispositions des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, qu'à défaut de lettre de licenciement, la rupture à l'initiative de l'employeur constitue

X... envers l'employeur était engagée, sur des faits nouveaux non invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la responsabilité

L1235-4 du code du travail, .

II.2.a. sur le non-respect du délai de cinq jours de l'article L 1232-2 du code du travail.

, modification rendue nécessaire par des motifs économiques, tels qu'énoncés par l'article L. 1233-3 du code du travail.

Sur le licenciement pour insuffisance professionnelle Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et

Les dispositions du Code du Travail (L.1237-5, anciennement codifiées en l'article L.122-14-13) reprenant celles de la loi du 30 Juillet 1987 relatives au départ à la retraite du salarié stipulaient que

L.1235-4 du code du travail.