du TILLEUL à l'encontre de la compagnie ALBINGIA est une action directe au sens de l'article L.124-3 du code des assurances, Dire et juger que cette action trouve sa source dans le contrat d'assurance

et suivants du code civil, ainsi que l’article L 124-3 du code des assurances : - ordonner une expertise judiciaire entre les parties ; - confier à l’expert la mission suivante : - se faire communiquer

1792 et suivants et 1134 et suivants du code civil ainsi que l'article L. 124-3 du code des assurances.

civil, Vu l'article L 124-3 du code des ASSURANCES, Vu les éléments du dossier, A titre principal, - prononcer la réception des travaux de la maison par Mme [R] [L] et fixer la date à la date du

Par conclusions du 23 février 2026, formant appel incident, la SARL [Adresse 2] demande à la cour, au visa des articles 1792, 1792-6 et 1217 et suivants du code civil, des articles 9 et 12 du code de procédure

En ses conclusions n°3 notifiées le 5 mars 2026, la société Generali IARD demande à la cour, au visa de l'article 1792 du code civil invoqué, de l'article 1240 nouveau (ancien article 1382) du code civil

A l'égard de la SA MAAF ASSURANCES ils invoquent l'article L 124-3 du Code des assurances.

1382 ancien du code civil, - dire et juger qu'elle dispose d'une action directe sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances à l'encontre de leurs assureurs, - dire et juger que la

15 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances.

leur version applicable au litige, Vu l'article L 124-3 du code des assurances, Vu la loi du 10 juillet 1965, Vu la jurisprudence, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [Z] [U] du 30 décembre 2017

[E] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, de l'article L. 124-3 du code des assurances, de : In limine litis : sur la nullité du jugement formée par la MAF -

L’article L.124-3 du code des assurances prévoit que le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

suivants du Code civil ; Vu les dispositions de l'ancien article 1147 du Code civil applicables aux faits de l'espèce ; Vu l'article L.124-3 du Code des assurances ; Vu l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

1382 et 1383), 1646-1, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L 124-3 du code des assurances ; Vu les dispositions des articles 42, 514 à 514-6, 696, 699 et 700 du code de

Aux termes de ses conclusions déposées le 25 novembre 2021 Madame [N] [R] demande à la cour, sur le fondement des articles 1230, 1792 et suivants du code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances

1134, 1147, 1382 et suivants du code civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, - confirmer le jugement en ce que la société Européenne de Modernisation et de Maintenance Industrielle

Pour statuer ainsi, le juge de la mise en état a retenu : - qu'en application des articles L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances, l'assureur ayant indemnisé la victime pouvait exercer, par le

Par ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 22 septembre 2025, Madame [Z] [Q] demande au tribunal, au visa de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 et de l’article L.124-3 du code