du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

[N] de ses demandes et, à titre reconventionnel, le condamne au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

C / Sur les conséquences financières du licenciement * Sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents L'article L. 1234-5 du code du travail prévoit

étant non fondé; - recevoir l'appel incident du concluant comme étant régulier en la forme et juste au fond ; VU les dispositions des articles L.1245-1, L1245-2 et R1245-1 du Code du travail, -

500 euros 1 000 euros 1 500 euros MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu

et à la somme de 45 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; - la requête est recevable au regard des dispositions de l'article R. 414-1 du code de justice administrative

D'autre part, aux termes de l'article L. 8271-17 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1,

L. 1231-1 du code du travail ; 2°/ que M.

En se fondant sur les articles L 3245-1 du code du travail et 26 de l'ANI, M.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

impliquant un transfert du contrat de travail du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé ;

dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. » Aux termes de l’article L. 5121-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession

II ' Sur les conséquences financières > Sur l'indemnité légale de licenciement En application des articles L.1234-9 et R.1234-1 à R.1234-5 du code du travail, M.

L. 1121-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail.

8 du code de la sécurité sociale, cet âge ne pouvant lui-même être inférieur à celui fixé par l'article L. 351-1 de ce même code ; que l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale précise que l'âge

1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ancien devenu l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ que le refus du salarié d'accepter un changement de ses conditions de travail, même sans

et de rémunération, en application de l'article 333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.

; Attendu, ensuite, que lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, les contrats de travail se poursuivent avec le cessionnaire aux conditions en vigueur au jour du changement d'employeur