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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
69d0104ccdc6046d47059e7e
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310422
23 novembre 2017
23 novembre 2017
L. 145-41 du Code de commerce, alors qu'il résulte des éléments de la procédure et n'est pas contesté par les parties que Jean-François Y... était titulaire d'un bail à loyer à titre professionnel, régi
Source officielleRéférés
67f42b7c4e0040aa37361616
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
660c4d281ff97dabd6b861bb
2 avril 2024
2 avril 2024
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
69d94beecdc6046d47ce50c6
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
65a97b0319a7f19a78307b73
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 1/Section 5
67816cf26d34da2cbdcd8746
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes conséquentes Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit
Source officielleChambre 1/Section 5
66901cdaaf84b0bef080acd6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes conséquentes Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit
Source officielleService des référés
65a6d7f747251e2b2424b91f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
677ecfedb01eea4cf01a43aa
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre des Référés
68e55fc20e2901d10fa3ce27
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
66a14632bfa4c7b1df1a94c9
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
662bf145e266e89ef1189deb
26 avril 2024
26 avril 2024
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 1/Section 5
661430393bbdffcd91717c4e
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
660c4d561ff97dabd6b862d5
2 avril 2024
2 avril 2024
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle4ème Chambre
6a0cbdf4cdc6046d473b04c4
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la demande de délais de paiementMoyens des parties La société [Y] sollicite, au visa des articles L.145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, l’octroi de délais de paiement aux fins d’apurer
Source officielleREFERES GENERAUX
6686f2dfe74459e0c7ed8117
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleService des référés
69d94c02cdc6046d47ce527c
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre des Référés
686d6764a2273490db109416
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre des Référés
68642cec0bb2f8a66ca619b9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePage 31 sur 414