L 211-9 et L 211-13 du code des assurances ; 4°/ qu'il résulte de l'article R. 211-40 du code des assurances que l'offre d'indemnisation de l'assureur adressée à la victime doit indiquer les créances

L'article R. 2131-2-1 du même code prévoit que : " (...)

Il appartient au juge, dès lors que l'application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances est sollicitée, de vérifier que les conditions dans lesquelles l'offre doit être faite par l'assureur

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, n'en avait rien laissé subsister, ce qui imposait à la juridiction de renvoi d'examiner, comme l'y invitaient les parties, le caractère complet et suffisant

Elle ajoute que la sanction du doublement des intérêts, prévue par les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, lui est applicable.

L. 211-9 et suivants du code des assurances ; 12. condamné la société MMA Iard à payer à M. 

211-9, L. 211-10, L. 211-15 et L. 211-16 du code des assurances ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 3 janvier 1986, Karim X..., alors âgé de 13 ans, a été victime d'un accident de la circulation

L. 211- 9 et L. 211-13 du code des assurances, la MATMUT estimant avoir répondu aux prescriptions de ce texte et donc ne devoir encourir aucune pénalité.

MOTIFS Sur la demande en paiement de M. et Mme [T] au titre de l’exécution du contrat d’assurance L’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2021

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du Code de procédure civile.

L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge produit en vertu de l'article L. 211-13 du même code des intérêts de plein droit au double du taux

L.211-9 et L.211-13 du Code des Assurances.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin 2024 et 18 juillet 2025, la société d’assurance mutuelle régie par le code des assurances MADP Assurances

794-5 du code de procédure civile local applicable en Alsace-Moselle, devenu l'article L 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, dispose que les actes notariés ne peuvent servir de titre exécutoire

; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de doublement

et la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon

-1 du Code du travail, 186, 192 et 216 de la loi du 25 janvier 1985, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 5.